Conformité fiscale et légale
Invoicer respecte l'ensemble des obligations légales françaises applicables à la facturation : loi anti-fraude TVA, mentions obligatoires, facturation électronique 2026, RGPD et durée légale d'archivage. Cette page détaille chaque point avec ses références juridiques.
Loi anti-fraude à la TVA
Article 286-I-3 bis du Code général des impôts
Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances 2016 impose à tout assujetti à la TVA enregistrant ses règlements via un logiciel ou un système de caisse de garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage de ces données.
Invoicer répond à ces quatre exigences. La numérotation est attribuée automatiquement et de manière chronologique continue, sans rupture, sans modification possible après émission. Les documents validés sont verrouillés en lecture seule et conservés sur des serveurs hébergés en France.
- Inaltérabilité — un document validé ne peut plus être modifié ni supprimé
- Sécurisation — chaque accès est tracé par un journal d'événements
- Conservation — sauvegardes quotidiennes sur infrastructure française
- Archivage — durée légale de 10 ans (art. L123-22 Code de commerce)
Mentions légales obligatoires
Article 242 nonies A du CGI · Article L441-9 du Code de commerce
Une facture émise en France doit contenir un ensemble précis de mentions obligatoires, sous peine de sanctions financières (jusqu'à 15 € par mention manquante, dans la limite d'un quart du montant facturé).
Invoicer intègre automatiquement chacune de ces mentions sur tous les devis, factures et avoirs générés. Aucune saisie manuelle n'est requise — le risque d'omission est éliminé à la source.
- Identité complète de l'émetteur (raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique)
- Identité du client (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si applicable)
- Numéro de facture unique, séquentiel et chronologique
- Date d'émission et date de la prestation ou de la livraison
- Désignation détaillée des biens ou services, quantité, prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable et montant total HT/TVA/TTC
- Conditions de règlement, date d'échéance, taux des pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les bénéficiaires de la franchise en base
Facturation électronique 2026-2027
Ordonnance n° 2021-1190 · Norme Factur-X (EN 16931)
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures au format électronique structuré. Les grandes entreprises et ETI devront émettre à cette même date, les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Invoicer est prêt. Vos factures sont automatiquement converties au format Factur-X (PDF/A-3 + données XML structurées conformes à la norme européenne EN 16931) et transmises à l'administration fiscale via Pennylane, notre partenaire immatriculé Plateforme Agréée par la DGFiP.
- Génération automatique au format Factur-X dès aujourd'hui
- Transmission via Pennylane, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP
- Hébergement SecNumCloud (qualification ANSSI) chez Pennylane
- Connexion au réseau européen PEPPOL
- E-reporting des transactions inclus, sans surcoût
Protection des données personnelles
Règlement UE 2016/679 (RGPD) · Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
Vos données et celles de vos clients sont traitées conformément au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement.
L'ensemble de vos documents est exportable à tout moment au format PDF, CSV ou JSON — vous restez propriétaire de vos données et pouvez quitter le service sans aucune perte d'information.
- Hébergement chez Scaleway SAS, infrastructure située en France
- Aucun cookie de tracking ni publicitaire sur le service
- Export complet de vos données disponible à tout moment
- Réponse aux demandes RGPD dans le délai légal d'un mois
Durée de conservation et archivage
Article L123-22 du Code de commerce · Article L102 B du LPF
Les factures et pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice au titre du Code de commerce, et pendant 6 ans au titre du Livre des procédures fiscales.
Invoicer assure cet archivage automatiquement pendant toute la durée de votre abonnement et au-delà. Vos documents restent accessibles, exportables et consultables sans aucune action de votre part.
- Conservation automatique pendant 10 ans minimum
- Sauvegardes quotidiennes redondées
- Accès et téléchargement permanents depuis votre espace
- Export d'archives complètes à la demande
Éditeur du service
Société française immatriculée au RCS
Invoicer est un service édité par inRage SARL, société française immatriculée à La Rochelle depuis 2015. Toutes les opérations relatives au service sont régies par le droit français.
- inRage SARL — 10 rue Jean Perrin, 17000 La Rochelle
- SIRET : 813 430 592 00010 · TVA : FR29 813 430 592
- Directeur de la publication : Pascal GAULT
- Service en activité depuis 2015
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