Des factures en règle,
des données en France.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, la loi de finances 2016 impose à tout assujetti à la TVA enregistrant ses règlements via un logiciel ou un système de caisse de garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage de ces données.

Invoicer répond à ces quatre exigences. La numérotation est attribuée automatiquement et de manière chronologique continue, sans rupture, sans modification possible après émission. Les documents validés sont verrouillés en lecture seule et conservés sur des serveurs hébergés en France.

Une facture émise en France doit contenir un ensemble précis de mentions obligatoires, sous peine de sanctions financières (jusqu'à 15 € par mention manquante, dans la limite d'un quart du montant facturé).

Invoicer intègre automatiquement chacune de ces mentions sur tous les devis, factures et avoirs générés. Aucune saisie manuelle n'est requise, le risque d'omission est éliminé à la source.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures au format électronique structuré. Les grandes entreprises et ETI émettent depuis cette même date, les PME et micro-entreprises le feront à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.

Invoicer est prêt. Vos factures partent au format Factur-X, conforme à la norme européenne EN 16931, et transitent par une plateforme agréée par l'administration fiscale.

Vos données et celles de vos clients sont traitées conformément au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement.

L'ensemble de vos documents est exportable à tout moment sous forme d'archive complète (ZIP). Vous restez propriétaire de vos données et pouvez quitter le service sans aucune perte d'information.

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte et de vos données personnelles, depuis vos paramètres ou via la page Contact. À la fermeture du compte, vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible, hors documents soumis à une obligation légale d'archivage comptable.

Les factures et pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice au titre du Code de commerce, et pendant 6 ans au titre du Livre des procédures fiscales.

Invoicer assure cet archivage automatiquement pendant toute la durée de votre abonnement et au-delà. Vos documents restent accessibles, exportables et consultables sans aucune action de votre part.

Invoicer est un service édité par inRage SARL, société française immatriculée à La Rochelle depuis 2015. Toutes les opérations relatives au service sont régies par le droit français.