Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Invoicer accessible à l'adresse invoicer.fr, édité par la société inRage SARL.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels (freelances, auto-entrepreneurs, TPE, PME) dans le cadre de leur activité professionnelle. À ce titre, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Toute inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que des Conditions Générales de Vente, des Mentions légales et de la politique de confidentialité.

2. Définitions

• Service / Invoicer : la plateforme SaaS de facturation accessible en ligne et ses fonctionnalités associées.
• Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte d'une entreprise et ayant créé un compte sur Invoicer.
• Compte : l'espace personnel sécurisé associé à un Utilisateur.
• Entreprise : structure juridique (auto-entreprise, société, association…) disposant d'un numéro SIRET valide et rattachée à un Compte.
• Données : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur sur le Service.
• Éditeur : inRage SARL, société éditrice du Service.

3. Accès au Service

3.1 Création d'un Compte

La création d'un Compte requiert la communication d'informations exactes et à jour (nom, prénom, email professionnel, SIRET). La fourniture de fausses informations peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte.

3.2 Identification de l'Entreprise

L'Utilisateur doit rattacher à son Compte au moins une Entreprise disposant d'un numéro SIRET actif. Invoicer se réserve la possibilité de vérifier la validité de ce numéro auprès des sources officielles (API SIRENE).

3.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son Compte. Il s'engage à signaler immédiatement à Invoicer toute utilisation non autorisée.

3.4 Acceptation des documents contractuels

L'inscription au Service implique l'acceptation sans réserve des CGU, des CGV, de la politique de confidentialité, des mentions légales et de la politique de cookies.

4. Utilisation du Service

4.1 Fonctionnalités principales

Invoicer propose notamment : la création et l'envoi de devis, factures, avoirs et bons de livraison ; la gestion des clients et contacts ; la synchronisation bancaire via Bridge ; l'encaissement par carte via Stripe ; les relances de paiement ; les abonnements récurrents ; l'estimation des cotisations URSSAF pour les auto-entrepreneurs ; la génération de rapports et exports comptables.

4.2 Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers.

4.3 Utilisations interdites

Sont strictement interdits :

• l'envoi de messages indésirables (spam) ou frauduleux ;
• toute activité de phishing, de diffusion de logiciels malveillants ou de contournement de sécurité ;
• l'utilisation du Service pour émettre des factures fictives ou de complaisance ;
• la violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits des tiers ;
• le scraping automatisé massif, l'ingénierie inverse et les tests d'intrusion non autorisés.

4.4 Fonctions en version bêta

Certaines fonctionnalités peuvent être mises à disposition en version bêta. Elles sont fournies « en l'état », sans garantie, et peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment.

4.5 Intermédiation des paiements et de la synchronisation bancaire

Invoicer agit en tant qu'intermédiaire technique pour les services fournis par Stripe (encaissement par carte) et Bridge (synchronisation bancaire). L'Utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et commerciales vis-à-vis de ses clients et de l'administration.

5. Propriété intellectuelle et données

5.1 Propriété intellectuelle d'Invoicer

L'ensemble du Service (code, design, marques, logos, interfaces, modèles de documents) est la propriété exclusive d'inRage SARL ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

5.2 Données de l'Utilisateur

Les Données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur demeurent sa propriété exclusive. Invoicer s'engage à les traiter uniquement dans le cadre de la fourniture du Service et à les protéger conformément au RGPD.

5.3 Licence d'utilisation

Invoicer accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation du Service pour la durée de son abonnement.

5.4 Prestataires tiers

Le Service s'appuie sur plusieurs prestataires tiers sélectionnés pour leur conformité au RGPD : Scaleway (hébergement), Stripe (paiement), Bridge (agrégation bancaire), Gotenberg (génération PDF), et prestataires d'emailing et de support. Invoicer ne saurait être tenue responsable d'une défaillance imputable à l'un de ces tiers.

6. Confidentialité et protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte, et de sous-traitant pour les données des clients finaux de l'Utilisateur.

Les Données sont hébergées au sein de l'Union européenne, chiffrées en transit (TLS) et au repos, avec des sauvegardes redondées. L'Utilisateur dispose des droits RGPD d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçables via la page Contact.

Les documents comptables (factures, avoirs) sont conservés pour une durée de dix (10) ans conformément aux obligations légales.

7. Responsabilité

7.1 Obligation de moyens

Invoicer fournit le Service selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun résultat précis n'est garanti et le Service peut connaître des interruptions ou comporter des anomalies.

7.2 Disponibilité

Invoicer vise une haute disponibilité mais ne souscrit aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) sauf contrat spécifique distinct.

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Invoicer ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image…). En tout état de cause, sa responsabilité globale est plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant l'évènement à l'origine du litige.

7.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et comptables. Invoicer ne fournit pas de conseil personnalisé et les estimations (cotisations URSSAF, TVA…) sont purement indicatives.

7.5 Force majeure

Invoicer ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'indisponibilité ou la défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, passerelle de paiement, agrégateur bancaire) est traitée selon les articles 7.1 à 7.3 relatifs à la disponibilité et à la limitation de responsabilité.

8. Résiliation et suspension

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Paramètres ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

8.2 Accès après résiliation

À l'issue de l'abonnement, l'Utilisateur conserve un accès limité en lecture pour télécharger ses documents. Les fonctionnalités payantes sont désactivées.

8.3 Suspension ou résiliation par Invoicer

Invoicer peut suspendre ou résilier un Compte en cas de non paiement, de violation des CGU, de fraude ou de tout comportement préjudiciable, sans remboursement.

8.4 Suppression des comptes inactifs

Invoicer peut supprimer un Compte resté inactif pendant plus de vingt-quatre (24) mois, après relances par email.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, sous réserve de la qualité de commerçant du Client ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

10. Modifications des CGU

Invoicer se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.

Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur via le tableau de bord et/ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement conformément à l'article 8.

11. Dispositions diverses

Intégralité : les CGU, les CGV, les mentions légales et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Divisibilité : l'invalidité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres.

Non-renonciation : la tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession : Invoicer peut céder les présentes à un tiers (notamment en cas de fusion, acquisition ou transmission d'activité). L'Utilisateur ne peut céder son Compte sans accord écrit préalable.

Preuve : les enregistrements informatisés conservés par Invoicer font foi entre les parties.