Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre inRage SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 813 430 592, dont le siège social est situé 10 rue Jean Perrin, 17000 La Rochelle (ci-après « l'Éditeur » ou « Invoicer ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement au service Invoicer.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels (freelances, auto-entrepreneurs, TPE, PME) disposant d'un numéro SIRET actif. Les CGV viennent compléter les Conditions Générales d'Utilisation, avec lesquelles elles forment un ensemble indivisible.

Le Client renonce expressément à ses propres conditions d'achat. Toute dérogation nécessite un accord écrit préalable d'Invoicer.

2. Offres et formules d'abonnement

Invoicer propose trois formules d'abonnement accessibles depuis la page Tarifs :

• Starter – 6 € HT / mois : facturation essentielle pour un utilisateur unique (devis, factures, facturation électronique, synchronisation bancaire, déclaration URSSAF, tableau de bord).
• Pro – 15 € HT / mois : inclut Starter + relances automatiques, facturation récurrente, gestion des emails, filigrane PDF et travail en équipe.
• Business – 39 € HT / mois : inclut Pro + assistant IA, templates PDF personnalisés, API REST et rapports avancés.

Le détail exhaustif des fonctionnalités et limites de chaque formule est publié sur la page Tarifs, qui fait foi en cas de divergence avec les présentes CGV.

3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA en vigueur est ajoutée au moment de la facturation. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

Invoicer se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique à la première date de renouvellement suivant cette entrée en vigueur.

Une facture est automatiquement émise à chaque échéance et rendue accessible dans l'espace personnel du Client.

4. Modalités de paiement

Période d'essai : Invoicer peut proposer une période d'essai gratuite dont les conditions (durée, fonctionnalités) sont précisées au moment de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, le Compte bascule automatiquement sur la formule choisie, sauf résiliation préalable.

Moyens de paiement : le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe, conformément à ses propres conditions. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni stockée par Invoicer : le traitement est réalisé directement par Stripe, dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS.

Paiement par avance : les abonnements sont facturés à terme à échoir. Les abonnements annuels sont payés en une fois à la souscription.

5. Durée, reconduction tacite et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuel ou annuel). À l'issue de la période initiale, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Paramètres ». La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata des sommes déjà versées.

L'obligation d'information préalable à la reconduction tacite prévue à l'article L. 215-1 du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs et non-professionnels et n'est pas applicable au présent contrat, réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

6. Livraison de la prestation

Le Service est considéré comme délivré dès l'activation du Compte, qui intervient immédiatement après la confirmation du paiement. L'exécution du service débute donc avec l'accord du Client au moment de la souscription.

7. Politique de remboursement

Les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursables, sauf cas particulier de cessation d'activité justifiée, étudié au cas par cas après demande écrite du Client.

Un dysfonctionnement majeur empêchant l'usage du Service pendant une durée significative et imputable exclusivement à Invoicer peut donner lieu à un avoir au prorata temporis, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

8. Retards et incidents de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, Invoicer peut :

• appliquer des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
• réclamer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
• suspendre l'accès au Service sans préavis ;
• résilier l'abonnement après relance restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

9. Obligations respectives

Obligations d'Invoicer : fournir le Service selon les règles de l'art dans le cadre d'une obligation de moyens, maintenir un niveau raisonnable de disponibilité et assurer la protection des données conformément au RGPD.

Obligations du Client : respecter les CGU et la législation applicable, maintenir un numéro SIRET actif, conserver ses documents comptables pendant la durée légale (10 ans), régler les échéances d'abonnement à terme et informer Invoicer de tout changement de situation juridique ou fiscale.

10. Responsabilité et garanties

Invoicer met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects et est plafonnée, pour l'ensemble des dommages confondus, au montant payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant l'évènement générateur du litige.

Le Client étant un professionnel, les garanties légales de conformité et des vices cachés, propres aux consommateurs, ne lui sont pas applicables.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité disponible en ligne. Les Données sont hébergées au sein de l'Union européenne (Scaleway).

Le Client conserve un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçable via la page Contact.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

13. Intégralité et divisibilité

Les CGV, les CGU, les mentions légales et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.